Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 3 mai 2026.

#1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'usage du service wheremyflow (« le Service ») édité par Frédéric GAVEAU EI (« l'Éditeur »), 6 rue du Château, 12190 Estaing, France.

En souscrivant au Service, le Client (« vous ») accepte sans réserve les présentes conditions.

#2. Description du Service

Le Service est une solution de mesure d'audience web hébergée, conforme au RGPD européen et à la directive ePrivacy, ainsi qu'aux référentiels nationaux des principaux marchés EU couverts : 🇫🇷 CNIL (juillet 2025), 🇩🇪 DSK (TDDDG §25), 🇮🇹 Garante (art. 122 Codice Privacy), 🇪🇸 AEPD (LSSICE 22.2), 🇳🇱 AP (Telecomwet 11.7a). Il permet au Client d'analyser la fréquentation de son site web sans cookie ni identifiant persistant.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le Client demeure responsable de traitement. Un accord de traitement des données (DPA) standard, conforme à l'article 28 RGPD, est intégré aux présentes.

#3. Souscription, période d'essai et facturation

#3.1 Période d'essai

Le Service est accessible gratuitement pendant 30 jours sans renseigner de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'accès est suspendu si aucun plan payant n'est souscrit.

#3.2 Plans et tarifs

Les plans, paliers de pages vues et tarifs sont publiés sur la page tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes et hors TVA applicable. La TVA est ajoutée selon le pays du Client (validation VIES pour les clients professionnels).

#3.3 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire ou virement SEPA via le prestataire Mollie B.V. (Pays-Bas), agréé établissement de paiement. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte du Client.

#3.4 Facturation

Les factures sont émises mensuellement et accessibles depuis le portail de facturation. Le Client peut télécharger ses factures au format PDF.

#4. Engagement et résiliation

#4.1 Sans engagement

Tous les plans sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son portail de facturation.

#4.2 Effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est appliqué automatiquement.

#4.3 Suppression des données

Sur résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours à des fins de récupération éventuelle, puis supprimées de manière irréversible (purge en cascade des événements bruts, agrégats, et journaux d'export). Le Client peut demander la suppression immédiate via la fonction Effacer le site de l'onglet Conformité.

#5. Quotas et dépassements

Chaque plan inclut un quota mensuel de pages vues. En cas de dépassement, le Client est notifié par email aux seuils 80 %, 100 %, 120 %, 150 % et 200 %. Au-delà de 200 %, l'Éditeur se réserve le droit de proposer un changement de plan ou une suspension temporaire après préavis raisonnable. Les pics ponctuels (effet viral, campagne) peuvent faire l'objet d'un examen au cas par cas — contactez le support.

#6. Disponibilité et support

L'Éditeur s'engage à des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible. Aucun engagement contractuel d'uptime chiffré n'est fourni hors plan Enterprise. Le support est assuré par email à contact@wheremyflow.com, avec pour objectif une première réponse sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9 h–18 h Paris).

#7. Propriété et licences

#7.1 Données du Client

Les données collectées par le Service sur le site du Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne se les approprie en aucun cas et ne les utilise jamais pour d'autres finalités que la fourniture du Service.

#7.2 Service

Le Client se voit concéder un droit d'usage non exclusif et non transférable du Service, limité à la durée de l'abonnement.

#8. Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des défaillances de la connexion internet du Client ou de ses prestataires,
• d'une utilisation non conforme du Service par le Client (notamment installation du tracker sur un site non autorisé),
• de la perte indirecte de chiffre d'affaires ou de données.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

#9. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et le DPA.

#10. Modifications

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV en notifiant les Clients 30 jours avant la prise d'effet. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

#11. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français de Rodez (Aveyron). Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection.

Pour toute réclamation préalable : contact@wheremyflow.com.